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Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?

Recouvrement des pensions alimentaires impayées - 11 janvier 2017

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu la création au 1er janvier 2017 de l'Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires. Cette agence est désormais chargée de la gestion de l'allocation de soutien familial et du recouvrement des pensions alimentaires impayées.

Cette page sera actualisée au fur et à mesure du développement de l'offre de service de cette nouvelle agence.

Mis à jour le 21 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire vit à l'étranger et ne remplit pas ses obligations, vous pouvez engager une procédure de recouvrement.

Vous devez vous adresser à l'Autorité centrale en France chargée du recouvrement des aliments à l'étranger du ministère des affaires étrangères pour faire la demande.

Vous devez contacter ce service par téléphone ou par courrier.

Centre de contact : Autorité centrale en France chargée du recouvrement des aliments à l'étranger

En tant que Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation, vous devez constituer un dossier de demande de recouvrement de la pension. Ce dossier doit comprendre notamment :

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Autorité centrale en France chargée du recouvrement des aliments à l'étranger

- Pour effectuer la demande

Autorité centrale en France chargée notamment du recouvrement des aliments à l’étranger

Par téléphone

+33 (0)1 43 17 90 01

Par courrier

Ministère des affaires étrangères

Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire

Mission de la protection des droits des personnes

27, rue de la Convention - CS 91533

75732 Paris Cedex 15

Permanence juridique

- Pour s'informer

Ambassade ou consulat étranger en France

- Si le demandeur habite à l'étranger 

Tribunal de grande instance (TGI)

- Pour porter plainte

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