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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Réparation du préjudice » Saisies et recouvrements » Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?

Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?

Mis à jour le 21 juin 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, sous conditions. Ce droit de recouvrement à la charge du Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation s'ajoute au droit de recouvrement à la charge du débiteur.

Pour procéder au recouvrement ou à l'encaissement des sommes dues par le débiteur, l'huissier doit recevoir un mandat ou un pouvoir de la part du créancier.

Le droit de recouvrement est dû à l'huissier lorsqu'il agit :

A savoir

À savoir : le créancier n'est pas tenu de verser un droit de recouvrement si le débiteur a été condamné dans une procédure de contrefaçon.

Le droit de recouvrement ne peut être inférieur à 21,45 €, ni supérieur à 5 540 €.

Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées.

Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à 188 €, le droit de recouvrement est de 21,45 €.

Au delà du seuil de 188 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

Taux dû par le créancier, variable en fonction du montant des sommes recouvrées

Tranche

Taux

De 0 et jusqu'à 125 €

11,70%

Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

10,73%

Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

10,24%

Au-delà de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €

3,90%

Plus de 52 400 €

3%

En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

A noter

À noter : les sommes prises en compte sont les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal (somme initialement due à l'échéance convenue), ou le montant de la condamnation (à l'exclusion des dépens).

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