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Un majeur protégé peut-il demander un titre d'identité ?
Sommaire
Mis à jour le 28 septembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport.
L'intervention de son représentant dépend du type de protection.
* Cas 1 : Tutelle
Seul son tuteur peut, en tant que représentant légal, faire la demande de titre d'identité.
* Cas 2 : Curatelle
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation à une tierce personne.
* Cas 3 : Sauvegarde de justice
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation à une tierce personne.
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