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Comment consulter un accord d'entreprise ?

Mis à jour le 4 octobre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

La libre consultation d'un accord d'entreprise est possible sur place ou auprès de la Direccte

¤ SITUATION 1 : DANS L'ENTREPRISE

Au moment de l'embauche, l'employeur doit donner au salarié une notice l'informant des accords ou conventions applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

L'employeur doit mettre à disposition de ses salariés les conventions ou accords collectifs qui les concernent.

Les modes de communication de ces documents peuvent être précisés dans un accord ou une convention propres à l'entreprise ou au secteur. Si ce n'est pas le cas, l'employeur doit :

  • tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés et des représentants du personnel sur le lieu de travail,

  • diffuser sur l'intranet, si l'entreprise en possède un, un exemplaire à jour des textes.

Un avis, affiché aux emplacements réservés aux communications du personnel, précise où et dans quelles conditions l'accord peut être consulté.

Quand une procédure est lancée devant le conseil des prud'hommes, celui-ci délivre gratuitement une copie de la convention ou de l'accord en cause aux personnes impliquées dans la procédure (à des salariés, par exemple).

Conseil de prud'hommes

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html

¤ SITUATION 2 : À L'INSPECTION DU TRAVAIL

Il est possible de prendre connaissance gratuitement de tout accord applicable dans l'entreprise auprès de l'inspection du travail.

Il faut dans ce cas s'adresser à l'unité départementale de la Direccte dont dépend l'entreprise.

L'unité départementale communique les documents sur place, en donne copie ou les adresse par voie électronique.

Unité départementale de la Direccte

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Unit%C3%A9+territoriale+de+la+Direccte&where=

Quand une procédure est lancée devant le conseil des prud'hommes, celui-ci délivre gratuitement une copie de la convention ou de l'accord en cause aux personnes impliquées dans la procédure (à des salariés, par exemple).

Conseil de prud'hommes

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html

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