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Crédit à la consommation : crédit gratuit

Mis à jour le 21 avril 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Un crédit est gratuit si son taux d'intérêt est nul et que la somme remboursée est égale à la somme empruntée. Il permet de financer un achat et est proposé directement sur le lieu de vente. Le professionnel qui le propose doit garantir au client de payer le produit au meilleur prix.

De quoi s'agit-il ?

Le crédit gratuit vous permet de payer un bien ou un service en plusieurs fois sans supplément. Cela correspond aux offres appelées payez 3 fois sans frais par exemple.

Ce type de crédit vous être proposé directement sur le lieu de vente. Le crédit est géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur.

Taux d'intérêt

Il n'y a pas de taux d'intérêt pour ce type de crédit. L'ensemble des mensualités payées doit correspondre au prix du produit affiché en rayon.

Attention

Attention : des frais de dossiers peuvent néanmoins être demandés.

Prix du produit

Le vendeur ne peut pas augmenter le prix du bien ou du service sous prétexte que vous achetez un bien ou un service avec un crédit gratuit.

De plus, le vendeur doit garantir que le prix du bien ou du service n'a pas augmenté dans les 30 jours précédant l’achat.

Droit d'information et de rétractation

Le crédit doit respecter les règles des crédits à la consommation, en particulier en ce qui concerne

Vous pouvez renoncer à l'achat et au crédit dans les 14 jours Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. qui suivent la signature du contrat. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement qui gère le crédit.

Lettre type : Rétractation d'un crédit à la consommation

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

- Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact

Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

- Pour un complément d'information ou en cas de litige

Direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

- Pour un complément d'information ou en cas de litige

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