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Crédit à la consommation : information préalable de l'emprunteur

Mis à jour le 21 avril 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le prêteur doit vous informer sur les risques d'un crédit avant la signature du contrat. Il doit attirer votre attention sur les caractéristiques du crédit proposé et les conséquences sur votre situation financière. Il vous remet un document comportant des informations précises permettant d'effectuer une comparaison des différentes offres. Le prêteur doit vérifier à cette occasion votre situation financière.

Informations devant être communiquées à l'emprunteur

Avant toute signature du contrat, le prêteur (la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit proposé est adapté :

  • à vos besoins,

  • et à votre situation financière.

Le prêteur doit obligatoirement communiquer toutes les mentions suivantes :

A savoir

À savoir : en cas de rachat de crédits, le prêteur doit vous indiquer si votre nouveau crédit (qui regroupe vos anciens crédits) crée une dette plus élevée ou plus longue que vous anciens crédits. Ces informations doivent être données par écrit.

Assurance emprunteur

Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance paiera vos mensualités en cas d'incident de paiement de votre part. Si c'est le cas, le prêteur doit vous informer du coût standard de l'assurance. Il doit vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur, un exemple doit indiquer une somme précise par mois.

Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire mais vous demeurez libre de vous adresser à l'assureur de votre choix.

Validité de l'offre de crédit

Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés..

Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.

Après 15 jours, si vous n'avez toujours pas signé, le prêteur peut changer son offre (augmenter le taux d'intérêt par exemple).

Évaluation de votre situation financière

Avant la signature du contrat de crédit, le prêteur vérifie également votre situation financière (on parle aussi de solvabilité).

Il peut notamment vous réclamer :

  • tout justificatif de domicile,

  • et tout justificatif de revenu,

  • et tout justificatif de votre identité.

Il consulte aussi les fichiers de la Banque de France pour vérifier que vous n'êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (abus de découvert, crédit non remboursé...).

Références

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

- Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact

Direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

- Pour un complément d'information

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