Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller au menu en un clic | Aller au menu soyez informés | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie de Chamalières

Ville de référence et d'innovation

Menu principal

AUTRES DEMARCHES

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Réparation du préjudice » Saisies et recouvrements » Quelles sont les sources de revenus saisissables ?

Quelles sont les sources de revenus saisissables ?

Mis à jour le 24 juin 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, certaines sources de revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

* Cas 1 : Saisie sur salaire (saisie des rémunérations)

Sommes saisissables partiellement :

  • Salaire net,

  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires,

  • Avantages en nature,

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail,

  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps),

  • Indemnités de chômage,

  • Indemnité de départ volontaire à la retraite,

  • Allocation de retour à l'emploi (ARE),

  • Pensions et rentes viagères d'invalidité,

  • Pensions de retraite et pensions de réversion,

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

A savoir

À savoir : le montant saisissable est calculé selon un barème.

Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et notamment pour le paiement de certaines créances.

Sommes saisissables en totalité :

  • indemnités de licenciement,

  • primes de participation et d'intéressement.

Sommes insaisissables :

  • Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule),

  • Prime d'activité,

  • Indemnités représentatives de frais professionnels,

  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail,

  • Indemnités de mise à la retraite,

  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise,

  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa),

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée,

  • Allocations de solidarité spécifique (ASS).

* Cas 2 : Saisie sur compte bancaire (saisie-attribution) ou avis à tiers détenteur (ATD)

Sommes saisissables partiellement :

  • Salaire net,

  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires,

  • Avantages en nature,

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail,

  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps),

  • Indemnités de chômage,

  • Indemnité de départ volontaire à la retraite,

  • Allocation de retour à l'emploi (ARE),

  • Pensions et rentes viagères d'invalidité,

  • Pensions de retraite et pensions de réversion,

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et notamment pour le paiement de certaines créances.

Sommes totalement saisissables :

  • Indemnités de licenciement,

  • Sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement.

Sommes insaisissables :

  • Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule),

  • Prime d'activité,

  • Indemnités représentatives de frais professionnels,

  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail,

  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise,

  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa),

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée,

  • Allocations de solidarité spécifique (ASS).

Où s'adresser ?

Tribunal d'instance (TI)

- Pour saisir le tribunal

Retour vers le haut de la page

En un clic

  • Numéros d'urgence
    Numéros d’urgence
  • Plan de la ville
    Plan de la ville
  • Nouveaux Arrivants
    Nouveaux Arrivants
  • Cultes
    Cultes
  • Démarches administratives
    Démarches administratives
  • PAIEMENT EN LIGNE
    PAIEMENT EN LIGNE

Menu de langues

  • Entdecken Chamalières
  • Discover Chamalières

Menu mairie

  • VIE MUNICIPALE
  • LA MAIRIE A VOTRE SERVICE
  • Découvrir Chamalières

Recherche

Action
Abonnez vous

Contact

Mairie de Chamalières

1, place Claude Wolff - B.P. 39 - 63402 CHAMALIERES Cedex
Tél : 04 73 19 57 57

mairie chez ville-chamalieres.fr