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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Argent » Impôts, taxes et douane » Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer » Faut-il déclarer aux impôts les revenus du covoiturage ?

Faut-il déclarer aux impôts les revenus du covoiturage ?

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26 avril 2017

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Mis à jour le 11 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous faites du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte et que le prix partagé n'excède pas les frais engagés, vous n'avez pas à déclarer ces revenus. Si ces conditions ne sont pas respectées, les revenus issus du covoiturage sont imposés selon le régime micro BIC ou réel.

¤ SITUATION 1 : PARTAGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT

Vous n'avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les conditions suivantes :

Les frais engagés comprennent le carburant, ainsi que le péage.

Pour le calculer, vous pouvez appliquer le barème kilométrique correspondant à la nature de votre véhicule :

Module de calcul : Frais réels : évaluez vos dépenses avec le barème kilométrique

A noter

À noter : vous devez pouvoir justifier l'itinéraire parcouru dans le cadre de votre activité de covoiturage, ainsi que les frais correspondants (tickets de péage, de carburant etc.).

¤ SITUATION 2 : TRANSPORTS DE PASSAGERS CONTRE UN REVENU

Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • vous n'effectuez pas le déplacement pour votre propre compte ;

  • le tarif proposé est supérieur aux frais engagés ;

  • vous ne prenez pas une partie des dépenses du déplacement à votre charge.

Vous devez alors déclarer vos recettes à l'administration fiscale.

* Cas 1 : Recettes de 2016 inférieures à 32 900 €

** Cas 1.1 : Régime micro-BIC

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32 900 €, le régime "micro-BIC" (micro-entreprise) s'applique.

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer vos recettes sur une déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n°2042 C PRO, également disponible en déclarant en ligne.

Formulaire : Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées

A noter

À noter : si vos recettes sont inférieures à 305 €  €, vous ne paierez aucun impôt.

** Cas 1.2 : Régime dit de bénéfice réel

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32 900 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

Ce choix doit être réalisé avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Vous devez porter vos recettes sur une déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact en les portant sur la même déclaration.

Formulaire : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultats

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Formulaire : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

* Cas 2 : Recettes de 2016 supérieures à 32 900 €

Si vos recettes annuelles dépassent 32 900 € le régime dit de bénéfice réel s'applique.

Vous devez porter vos recettes sur une déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact en les portant sur la même déclaration.

Formulaire : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultats

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Formulaire : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Pour en savoir plus

Références

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Impôts Service

- Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

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