Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller au menu en un clic | Aller au menu soyez informés | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie de Chamalières

Ville de référence et d'innovation

Menu principal

AUTRES DEMARCHES

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Succession » Règlement d'une succession » Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?

Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?

Mis à jour le 14 mars 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à se dessaisir des biens reçus, c'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

S'il y a au moins un Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée, le rapport des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.

S'il y a au moins 2 Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.

Certaines donations ne sont pas rapportables, notamment la donation faite hors part successorale, la donation-partage et le présent d'usage.

Attention

Attention : le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal.


Retour vers le haut de la page

En un clic

  • Numéros d'urgence
    Numéros d’urgence
  • Plan de la ville
    Plan de la ville
  • Nouveaux Arrivants
    Nouveaux Arrivants
  • Cultes
    Cultes
  • Démarches administratives
    Démarches administratives
  • PAIEMENT EN LIGNE
    PAIEMENT EN LIGNE

Menu de langues

  • Entdecken Chamalières
  • Discover Chamalières

Menu mairie

  • VIE MUNICIPALE
  • LA MAIRIE A VOTRE SERVICE
  • Découvrir Chamalières

Recherche

Action
Abonnez vous

Contact

Mairie de Chamalières

1, place Claude Wolff - B.P. 39 - 63402 CHAMALIERES Cedex
Tél : 04 73 19 57 57

mairie chez ville-chamalieres.fr