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AUTRES DEMARCHES

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Thématiques principales :

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Succession » Préparer sa succession : testament » Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Mis à jour le 11 mai 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

* Cas 1 : À partir de mai 2016

Ces tarifs s'appliquent aux actes effectués à partir de mai 2016.

Restent toutefois soumis aux tarifs d'avant mai 2016 :

les prestations effectuées avant le 1er mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées,
ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement d'un acompte ou d'une provision,
ou les frais engagés par un notaire avant mai 2016.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de succession à partir de mai 2016
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		57,69 € (69,23 € TTC)
Inventaire		76,92 € (92,31 € TTC)
Également appelé certificat de mutation. Établi par un notaire, il constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.	Inférieure à 3 120 €	15,38 € (18,46 € TTC)
	Supérieure à 3 120 €	0,493 % de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,972 %
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 %
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 %
	Plus de 30 000 €	0,542 %
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,578 %
	De 6 500 € à 17 000 €	0,868 %
	De 17 000 € à 30 000 €	0,592 %
	Plus de 30 000 €	0,434 %
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,931 %
	De 6 500 € à 17 000 €	2,034 %
	De 17 000 € à 60 000 €	1,356 %
	Plus de 60 000 €	1,017 %
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,972 %
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 %
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 %
	Plus de 30 000 €	0,542 %
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,986 %
	De 6 500 € à 17 000 €	0,542 %
	De 17 000 € à 30 000 €	0,370 %
	Plus de 30 000 €	0,271 %

Le notaire peut vous réclamer d'autres sommes qui ne lui sont pas destinées (débours, droits et taxes ).

* Cas 2 : Avant mai 2016

Émoluments proportionnels des notaires en matière de succession avant mai 2016
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		70,20 € TTC
Inventaire		94 € TTC
Également appelé certificat de mutation. Établi par un notaire, il constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.	Inférieure à 1 524 €	15,60 €
	Supérieure à 1 524 €	0,50 %
Attestation de propriété	De 0 € à 6 500 €	2 %
	De 6 500 € à 17 000 €	1,10 %
	De 17 000 € à 30 000 €	0,75 %
	Plus de 30 000 €	0,55 %
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,60 %
	De 6 500 € à 17 000 €	0,88 %
	De 17 000 € à 30 000 €	0,60 %
	Plus de 30 000 €	0,44 %
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	5 %
	De 6 500 € à 17 000 €	2,0625 %
	De 17 000 € à 30 000 €	1,375 %
	Plus de 30 000 €	1,03125 %

Le notaire peut vous réclamer d'autres sommes qui ne lui sont pas destinées (débours, droits et taxes ).

Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
- Application des tarifs fixés par arrêté du 26 février 2016 pendant une période transitoire de 2 ans (article 12), entrée en vigueur (article 13)

Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
- Prestations effectuées avant mai 2016, ou en cas de versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2016