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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Réparation du préjudice » Saisies et recouvrements » Les prestations familiales sont-elles saisissables ?

Les prestations familiales sont-elles saisissables ?

Mis à jour le 4 mars 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et notamment pour le paiement de certaines créances.

* Cas 1 : Recouvrement des prestations indûment versées

Les prestations familiales sont saisissables pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite de fraudes ou de fausses déclarations de l'allocataire. Dans ce cas, l'organisme débiteur peut saisir toutes les allocations versées.

* Cas 2 : Paiement des dettes et frais liées à la famille

Certaines prestations familiales sont saisissables pour le paiement des dettes alimentaires et pour le paiement des charges du ménage et de l'entretien des enfants. Il s'agit des prestations suivantes :

  • l'allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant,

  • les allocations familiales,

  • le complément familial,

  • l'allocation de rentrée scolaire (ARS),

  • l'allocation de soutien familial (ASF).

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peut également être saisie en cas de non-paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement et la formation de l'enfant handicapé accueilli dans un organisme spécialisé. À sa demande, l'établissement spécialisé peut alors recevoir cette allocation.

Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé en fonction des revenus et des charges de la famille.

* Cas 3 : Non paiement des loyers ou non remboursement d'un prêt immobilier

En cas de non paiement des loyers par le locataire ou en cas de non remboursement d'un prêt en vue d'accéder à la propriété, l'allocation logement est directement versée au bailleur ou au prêteur, après notification à l'allocataire et en l'absence de justification du paiement des sommes dues.

En dehors de ces hypothèses, les prestations familiales sont insaisissables.

Références


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