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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Couple » Divorce, séparation de corps » Comment s'effectue le partage des biens après divorce ?

Comment s'effectue le partage des biens après divorce ?

Mis à jour le 24 juillet 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Le partage des biens de la communauté doit être ordonné par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. La liquidation du régime matrimonial permet d'évaluer les biens de la communauté et de les répartir entre les époux. Un règlement conventionnel par les époux peut fixer le partage.

En cas de règlement conventionnel entre les époux

Les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge aux affaires familiales (Jaf) :

  • une convention sur le règlement des conséquences du divorce et sur le partage des biens,

  • ou, éventuellement, la déclaration qu'il n'y a pas de biens à partager.

Dans ce cas, le Jaf validera leur décision.

En l'absence de règlement conventionnel par les époux

Le juge peut désigner un notaire chargé de ce partage pour évaluer les biens de la communauté.

La valeur des biens à partager doit être fixée au jour du partage.

Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une attribution préférentielle.

Néanmoins, cette dernière peut être refusée par le juge qui statue sur les demandes de maintien dans Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) ou Dans un partage (succession, divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants.

Si elle rend le partage inégal, l'époux bénéficiaire de l'attribution préférentielle devra payer à l'autre une Somme d'argent devant être versée à l'occasion d'un partage par une personne recevant une part ou un bien d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il peut être décidé que la totalité de la soulte due sera payable comptant ou par un paiement échelonné.

Références


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