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Mis à jour le 5 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
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Quel nom de famille pour un enfant en cas de désaccord entre les parents ?
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Références
Code civil : article 311-21 à 311-24
Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
Réponse ministérielle du 15 novembre 2012 relative à l'utilisation du nom de leur femme par les hommes mariés
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