AUTRES DEMARCHES
Thématiques principales :
Argent
Étranger - Europe
Famille
Formation - Travail
Justice
Logement
Loisirs
Papiers - Citoyenneté
Social - Santé
Transports
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Déclaration de succession (feuillet immeuble)
Déclaration de succession (feuillet immeuble) - Cerfa 10820*07
Formulaire - Cerfa n°10820*07 - N°2709Mis à jour le 16 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
À remplir si un ou des immeubles possédés par le défunt ne dépendent pas du service de l’enregistrement du domicile du défunt.
Vous devez remplir autant d'imprimés spéciaux (n°2709) qu'il y a d'immeubles situés dans des circonscriptions différentes.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2709-sd/2017/2709-sd_33.pdf - APPLICATION/PDF - 563.0 KB - Ministère chargé des finances
- Notice explicative relative à la déclaration de succession - Cerfa n°50916#13
Numéros d’urgence
Plan de la ville
Nouveaux Arrivants
Cultes
Démarches administratives
PAIEMENT EN LIGNE
Menu de langues
Mairie de Chamalières
1, place Claude Wolff - B.P. 39 - 63402 CHAMALIERES Cedex
Tél : 04 73 19 57 57
