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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Recouvrement (droit fiscal)

Recouvrement (droit fiscal)

Définition de glossaire
Mis à jour le 27 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Procédure de l'administration fiscale pour obtenir le paiement d'une somme due. Par exemple, envoi d'un avis d'imposition pour l'impôt sur le revenu.

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