Dossier travaux urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Catégorie de certificat d’urbanisme :

CERTIFICAT D’URBANISME D’INFORMATION :

Il renseigne sur :

• les règles d’urbanisme applicables à votre terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
• la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…).

CERTIFICAT D’URBANISME OPERATIONNEL 

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

• si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
• et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

DEPOT DU DOSSIER 

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain :

• en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
• en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
• La mairie vous affecte un numéro d’enregistrement à la demande.

DELAIS D’INSTRUCTION 

Pour traiter la demande, la mairie dispose d’un délai de :

• 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
• 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT 

La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois.

Tout changement de l’aspect extérieur d’une propriété donne lieu au dépôt d’une demande d’autorisation.

Les demandes d’autorisation les plus fréquentes sont les déclarations préalables de travaux et les permis de construire. Dans les 2 cas, il s’agit d’un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Elle est exigée pour la réalisation d’aménagements de faible importance. Une déclaration préalable concerne des travaux sur une surface de faible importance.

En effet, elle est impérative si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher (a) ou d’emprise au sol (b). Exemples : une extension sur une maison existante, un abri de jardin, …

Une DP est également obligatoire dès lors que vous comptez effectuer des travaux qui modifient l’aspect extérieur du bâtiment. Les travaux peuvent concerner par exemple, un ravalement de façade (donnant lieu à subvention de la part de la Mairie – délibération du Conseil Municipal du 28/03/2002), une réfection de toiture, le remplacement d’une porte, le percement d’une fenêtre, l’édification ou la modification de clôtures (délibération du Conseil Municipal du 03/02/2011), …

• (a) Surface de plancher : Somme des surfaces closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieur d’une hauteur de 1,80 m, calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, excluant ainsi les épaisseurs des murs correspondant à l’isolation.
• (b) Emprise au sol : Surface au sol résultant de la projection de la construction, tout débords et surplombs inclus (balcons, loggias, …)

Une déclaration préalable est aussi demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Sortes de déclaration préalable :

1. Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumises à permis de construire comprenant ou non des démolitions en ligne sous ce lien : déclaration préalable (CERFA 13703*07).
2. Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA pour les demandes tenant à la réalisation de constructions et travaux non soumises à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes en ligne par ce lien : déclaration préalable (CERFA 13404*07).
3. Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumises à permis d’aménager en ligne par ce lien : déclaration préalable (CERFA 13702*06).

Délais d’instruction

Le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois. Ce délai peut être majoré pour raison d’obligation de consultation de services extérieurs (exemple : Architecte des Bâtiments de France). Le délai légal est alors porté à 2 mois (délai maximal).

Le dépôt d’un permis de construire est obligatoire pour la construction d’un bâtiment créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

Il est également nécessaire pour une extension :

• si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
• ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

• ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

À noter  : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m². En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Sortes de permis de construire

1. Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 13406*07 pour une maison individuelle et/ ou ses annexes en ligne par ce lien : demande de permis de construire une maison individuelle.
2. Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 13409*07 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…) en ligne sous ce lien : demande de permis de construire.

Délais d’instruction

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les maisons individuelles et de 3 mois dans les autres cas. Ce délai peut être majoré pour raison d’obligation de consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France, DDT Bureau des Risques, SDIS, DDT accessibilité, …). Le délai légal est alors porté à 3 mois (délai maximal) pour les maisons individuelles et à 4 mois ou 5 mois pour les autres.

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :

• relève d’une protection particulière (par exemples, secteur protégé par un plan local d’urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
• ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n’est pas obligatoire dans toute la France. C’est le cas sur la commune de Chamalières : délibération du Conseil Municipal du 03/02/2011.

Délais d’instruction

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois. Il peut être majoré et porté à 3 mois en cas de consultation obligatoire de services extérieurs.

Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA pour les demandes de permis de démolir en ligne par ce lien : demande de permis de démolir (CERFA 13405*06)