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Non. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) permet de contester gratuitement un avis de paiement d’un forfait de post-stationnement (FPS) si vous estimez celui-ci infondé.
Lorsqu’un horodateur est en panne, il convient d’en rechercher un autre du même barème tarifaire que la zone de stationnement pour s’acquitter de son stationnement. En tout état de cause, pour contester un avis de paiement d’un FPS, vous devez présenter un recours préalable administratif obligatoire (RAPO) auprès la Mairie de Chamalieres par voie postale en recommandé avec accusé de réception.
Il vous revient alors d’apporter la preuve, par tous moyens, que vous n’avez pas pu régler votre stationnement.
Vous pouvez contester le FPS au même titre que les amendes en joignant une copie de l’avis de paiement du FPS, toutefois la procédure est différente car le FPS n’est pas une sanction pénale mais une redevance d’occupation du domaine public.
Si vous souhaitez contester, vous ne devez pas régler le FPS. Vous disposez d’un mois pour contester le FPS en déposant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la Commission d’Examen des Recours au Stationnement par voie postale en recommandé avec accusé de réception.
Passé ce délai, vous devez régler le FPS comme indiqué sur l’avis de paiement sans pouvoir vous y opposer.
Il est conforme uniquement si le motif de la réclamation fait partie des motifs prévus par les décrets, et si l’ensemble des pièces requises est bien joint au recours.
L’ensemble des motifs prévus ainsi que les pièces à joindre au recours se trouvent en téléchargement sur le lien du site internet de la Ville.
Au terme d’un délai de trois mois après la date d’émission de l’avis d’information du FPS, si vous ne l’avez ni payé ni contesté, une majoration est appliquée. L’avertissement (titre exécutoire) envoyé par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) énumère les modes de paiement à votre disposition.
Vous pouvez notamment acquitter ce FPS majoré en allant sur le site de télépaiement dont l’adresse est mentionnée sur l’avertissement, le cas échéant en vous rendant à la trésorerie.
Vous disposez de trois mois à compter de la date/heure d’émission de l’avis de paiement apposé sur le pare-brise pour payer un FPS par chèque et voie postale en joignant le présent avis ou
Passé ce délai, un avis de paiement majoré sera émis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) – Voir question ANTAI
Vous disposez trois mois à compter de la date/heure d’émission de l’avis de paiement apposé sur le pare-brise pour payer un FPS, par chèque et voie postale en joignant le présent avis ou par l’application Whoosh Smartphone ou Whoosh internet.
Passé le délai, un avis de paiement majoré sera émis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
( voir questions “Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions”)
Les automobilistes peuvent régler leur stationnement à distance de manière dématérialisée. Grâce à cette application mobile l’application Flowbird il est possible de payer, de prolonger ou d’interrompre son stationnement sans avoir besoin de se déplacer à l’horodateur.
Pour en savoir plus suivez ce lien de Flowbird
L’avis de paiement vous avertit que vous devez payer le FPS Vous avez alors la possibilité de régler votre FPS par chèque et voie postale en joignant le présent avis, ou via l’application Whoosh si votre ticket est dématérialisé.
Oui, je peux être redevable d’un FPS au delà du délai de gratuité alloué 1h30mn avec mon disque Vert ou mon e-ticket Vert.
Vous disposez d’une gratuité (autorisation) d’une durée limitée à 1h30mn maximum sur un emplacement payant en surface à la même place.
Les véhicules souhaitant bénéficier de ce dispositif devront impérativement être munis d’un disque vert de stationnement qui devra être obligatoirement apposé de manière visible derrière le parebrise.
Les disques verts de stationnement peuvent être achetés 3€ pour l’année (sur présentation de la carte grise) : Police municipale 16 Place Sully 63400 Chamalieres
Oui. La possession d’une voiture sans permis ne dispense pas son propriétaire de s’acquitter de la redevance de stationnement due pour l’occupation du domaine public par son véhicule. Vous pourrez donc devoir un forfait de post-stationnement (FPS) en cas d’absence ou d’insuffisance de règlement du stationnement.