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Particuliers
Quelles différences entre location vide et location meublée ?
Qu’est-ce qu’un logement meublé ?
Vous envisagez de mettre en location un logement, pour qu’un locataire en fasse son domicile ? Vous hésitez, faut-il le louer vide ou meublé ? Vous vous interrogez sur cette distinction et ses implications ? Service-public vous répond.
Le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)
Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c’est un logement vide.
La loi ne précise pas les critères d’ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C’est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d’un logement meublé.
Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d’éléments d’équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d’y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.
Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
Meubles
Literie
Gazinière ou plaques chauffantes
Réfrigérateur
Ustensiles de cuisines
Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c’est un logement vide.
Les règles de location sont-elles différentes ?
Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé ) et la fiscalité :
Logement vide |
Logement meublé |
||
|---|---|---|---|
Bail d’habitation |
Bail mobilité |
||
Durée du bail |
(9 mois si le locataire est étudiant) |
Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité. |
|
Dépôt de garantie |
Interdit |
||
Paiement des charges locatives |
|||
Durée de préavis du propriétaire |
Pas besoin de donner de préavis à l’échéance du bail |
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Durée de préavis du locataire |
Selon la commune du logement, au minimun 3 ou 1 mois |
||
Impôt sur le revenu |
Montant des loyers soumis à indiquer sur la déclaration de revenu (catégorie : revenus fonciers) |
Montant des loyers à indiquer sur la déclaration de revenu (catégorie : BIC) |
Montants des loyers à indiquer sur la déclaration de revenu (catégorie : BIC) |
Y a t-il des règles identiques ?
De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :
Documents quele propriétaire peut réclamer au futur locataire
Règles du cautionnement
Contenu de l’annonce immobilière (créée par une agence immobilière ou le propriétaire)
Critères de décence
Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d’un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)
Existe-il d’autres types de location vide ou meublée ?
Un propriétaire peut opter pour d’autres types de location. Il existe notamment :
Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.
Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l’Anah. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d’un locataire aux revenus modestes.